CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

N’oubliez pas de lire le document associé : Conditions générales de vente .

1. Chers clients, les présentes conditions de traitement des données personnelles (ci-après : « Les conditions ») s’appliquent à vos données personnelles et à votre vie privée. Nous vous prions de bien vouloir les lire attentivement.

INFORMATIONS DE BASE

2. Les présentes conditions stipulent, de manière claire et rationnelle, les principes et règles applicables au traitement des données personnelles des utilisateurs des services fournis par la société Shooos s.r.o., dont le siège social est situé Nábrežie arm. gen. L. Svobodu 44, 811 02 Bratislava, inscrite au registre des sociétés du Tribunal de district de Bratislava I, section : Sro, dossier n° 4409/B, n° identifiant de la société : 31342965, n° de TVA : SK2020801101 (ci-après dénommé « Shooos » ou « Le contrôleur »), au moyen de sites internet sous les domaines Shooos (.hu/.ro/.at/.de etc) (ci-après : « Les services »).

3. Shooos traite les données personnelles des utilisateurs de services conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après : « Le Règlement »), la loi n° 18/2018 sur la protection des données personnelles et sur les modifications et compléments de certaines lois (ci-après dénommée « La Loi ») et d’autres réglementations juridiques connexes généralement contraignantes.

4. Une donnée à caractère personnel désigne, selon les dispositions pertinentes du Règlement et de la Loi, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant généralement utilisable, un autre identifiant tel que le nom, le prénom, le numéro d’identification, les données de localisation, un identifiant en ligne ou sur la base d’une ou plusieurs caractéristiques ou traits formant l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

5. Une personne concernée conformément au Règlement et à la Loi, est une personne physique dont les données personnelles sont traitées et utilisant les services de Shooos, y compris vous.

6. Le contrôleur est selon le Règlement et la loi, la société Shooos qui a déterminé les buts et les moyens pour le traitement de vos données personnelles et procède au traitement de vos données personnelles pour son propre compte.

7. Les présentes conditions de traitement des données à caractère personnel entrent en vigueur le 25 mai 2018 et sont considérées comme respectant l’obligation du responsable du traitement de fournir des informations relatives aux personnes concernées conformément à l’article 13 du Règlement et à l’article 19 de la Loi.

QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES ET LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

8. Par une action confirmant votre acceptation des conditions (clic sur la case correspondante) et après l’envoi de votre commande ou d’une autre demande identifiée pour la livraison d’un service ou d’un bien particulier :

a) vous donnez librement au responsable du traitement votre consentement au traitement de vos données personnelles aux fins spécifiées dans les conditions conformément au Règlement et à la Loi ;

b) vous confirmez que les données personnelles que vous avez renseignées sont exactes et à jour ;

c) vous confirmez également que si vous avez moins de 16 ans, votre représentant légal (par exemple l’un de vos parents) a donné ou autorisé le consentement au traitement de vos données personnelles.

9. La finalité du traitement de vos données personnelles est la fourniture de biens ou de services du responsable du traitement ou la conclusion et l’exécution d’un contrat qui constitue la base légale pour l’utilisation et la poursuite du service demandé.

Les services du contrôleur comprennent une boutique en ligne, c’est-à-dire un achat de biens ou de services via l’adresse web de Shooos, y compris tous les domaines sous la responsabilité du contrôleur.

10. À cet égard, le responsable du traitement recommande de vous familiariser avec les conditions du service demandé, décrites en détail dans les documents pertinents disponibles sur le site web de Shooos, notamment dans le document « Conditions générales de vente ».

11. La divulgation et le traitement de vos données personnelles sont nécessaires pour l’expédition des biens du responsable du traitement ou la fourniture du service du responsable du traitement que vous avez demandé, ainsi que pour la conclusion et l’exécution du contrat qui constitue la base légale pour l’utilisation du service/ des biens demandés.

12. La finalité étroitement liée à l’utilisation des services signifie l’envoi de courts messages électroniques relatifs à la livraison, le retrait du stock ou la facturation, ou toute autre information importante ou utile relative à votre service, que le fournisseur sera autorisé à envoyer à l’adresse e-mail que vous avez fournie et enregistrée. Vous pouvez activer ou désactiver l’envoi de ces courts messages électroniques dans les paramètres de votre compte/profil enregistré sur le site web www.shooos.sk.

13. La finalité étroitement liée à l’utilisation des services implique également une analyse et des statistiques concernant l’utilisation des services, permettant au responsable du traitement d’améliorer la qualité et d’optimiser ses services et son site web.

14. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il se rapporte au marketing direct qui, conformément au considérant 47 du Règlement, constitue également l’intérêt légitime du responsable du traitement. Cela signifie que le responsable du traitement est également autorisé à traiter les données personnelles fournies à des fins de marketing direct, ce qui signifie que le responsable du traitement est autorisé à vous envoyer des messages électroniques avec un contenu commercial.

En donnant votre consentement au traitement des données personnelles conformément aux présentes conditions, vous consentez également au traitement de vos données personnelles à des fins de communication marketing effective, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à cette finalité, sur la base de ce qui sera affiché sur le site web de Shooos.

15. Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire aux fins de l’exécution de l’obligation du responsable du traitement résultant du Règlement, de la Loi ou d’autres réglementations juridiques généralement contraignantes (par exemple, la loi n° 431/2002 relative à la comptabilité).

16. Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire aux fins d’un intérêt légitime du responsable du traitement :

a) l’exercice, l’établissement et l’exécution de réclamations légales du contrôleur, à l’amiable et en justice ;

b) la protection contre les activités criminelles, la notification et la démonstration des activités criminelles et la coopération avec les autorités chargées de l’application des lois et les tribunaux dans l’identification des activités criminelles et de leurs auteurs ;

c) la protection contre l’utilisation abusive des services du contrôleur et la garantie de la sécurité du site web et de l’infrastructure d’information du contrôleur ;

d) aux fins de tout autre intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers conformément au Règlement et à la Loi.

17. Le responsable du traitement a le droit de traiter vos données personnelles à d’autres fins que celles indiquées dans les présentes conditions, uniquement si vous avez expressément accordé votre consentement au responsable du traitement ou si le traitement des données personnelles à cette autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées. Selon la Loi, le traitement de données à caractère personnel à des fins d'archivage ou à des fins statistiques est considéré comme un traitement compatible avec la finalité initiale. Dans le cas d’un traitement à ces fins, le responsable du traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et efficaces pour garantir, en particulier, la minimisation des données personnelles ainsi que la pseudonymisation en fonction de ce que les données personnelles traitées ne peuvent être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires conservées séparément.

QUELLE EST LA PORTÉE DES DONNÉES PERSONNELLES FAISANT L’OBJET D'UN TRAITEMENT ?

18. Le responsable du traitement traite vos données personnelles dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement, à savoir comme suit :

  • adresse e-mail ;
  • prénom et nom ;
  • adresse postale (rue, numéro, commune, code postal, pays) ;
  • numéro de téléphone ;
  • données de connexion à votre compte enregistré (uniquement si vous vous enregistrez vous-même) ;
  • données relatives aux visites et à la navigation sur le site web ;
  • adresse IP ;
  • données des cookies.

 

19. Cookies. Le responsable du traitement utilise des cookies sur le site Shooos. Vous pouvez accepter l’utilisation des cookies en cliquant sur la case correspondante dans la barre contextuelle qui apparaît automatiquement lorsque vous visitez le site web.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés par le site web www.shooos.sk sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou un autre appareil. Les cookies utilisés par le responsable du traitement permettent au site web de vous reconnaître et de mettre ensuite à votre disposition le service demandé. Le site web peut également utiliser des cookies pour enregistrer les paramètres de votre navigateur internet, vos préférences linguistiques, etc., afin de rendre vos futures visites sur le site web plus rapides et plus confortables. La navigation sur le site web sans cookies serait plus compliquée et le site web pourrait ne pas fonctionner correctement. Les cookies aident le responsable du traitement à améliorer constamment et à développer l’offre et les paramètres de ses services en les adaptant à vos préférences et besoins. Sur la base des cookies, nous pouvons analyser et évaluer statistiquement l’utilisation des services et de la publicité sur le site web et améliorer par la suite son contenu, ses fonctions ou sa conception, ainsi que cibler la communication marketing de manière plus efficace et pertinente.

Comment contrôler et supprimer les cookies ?

Les navigateurs internet acceptent généralement les cookies automatiquement dans les paramètres par défaut. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer tous les cookies ou accepter de manière sélective certains cookies et pouvez également supprimer les cookies stockés sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou un autre appareil. Si vous ne souhaitez pas que les cookies soient utilisés dans votre navigateur par le contrôleur, vous pouvez configurer votre navigateur afin de bloquer les cookies ou vous informer des tentatives de stockage de cookies sur votre appareil chaque fois que le site web tente de le faire. Si vous bloquez tous les cookies, vous pourrez néanmoins toujours visiter le site web, mais certaines de ses fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement. Le responsable du traitement vous recommande donc de garder les cookies activés. Des informations sur les navigateurs internet individuels et la manière de configurer les cookies sont disponibles sur les sites web suivants :

Chrome : https://support.google.com

Firefox : https://support.mozilla.org

Internet Explorer : https://support.microsoft.com

Safari : https://www.apple.com

http://www.allaboutcookies.org/

COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

20. Les données personnelles faisant l’objet du traitement sont conservées dans la mesure nécessaire et sous une forme permettant votre identification, cependant, uniquement jusqu’à ce qu’elles soient nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le responsable du traitement sécurise alors la destruction (effacement ou anonymisation) de vos données personnelles sans retard injustifié et conformément au Règlement et à la Loi.

LES DONNÉES PERSONNELLES FAISANT L’OBJET D’UN TRAITEMENT SONT-ELLES PROTÉGÉES ? À QUI PEUVENT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?

21. Vos données personnelles sont sécurisées, car leur traitement est automatisé par le système d’information du contrôleur et au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer la sécurité des données personnelles, y compris leur protection contre un traitement non autorisé, leur traitement illégal, la perte accidentelle de données et la suppression ou l’endommagement de celles-ci. Dans ce cadre, le responsable du traitement est en droit d’autoriser, sur la base d’un accord écrit, un tiers disposant des capacités humaines, techniques, organisationnelles et professionnelles appropriées à traiter vos données personnelles. Le tiers traitera vos données personnelles en tant que sous-traitant agissant au nom du contrôleur conformément au Règlement et à la Loi.

22. Le responsable du traitement a le droit de divulguer vos données personnelles dans la mesure nécessaire aux destinataires suivants :

a) personnes qui exercent et appliquent les droits légaux du contrôleur au nom de ce dernier, à l’amiable et en justice, aux fins de l’exercice et de l’exécution des droits légaux du contrôleur ;

b) tribunaux, officiers de justice, autorités chargées de l’application de la loi ou autres autorités publiques aux fins de l’exercice et de l’exécution des droits légaux du contrôleur ou du respect des obligations du contrôleur conformément aux réglementations légales généralement contraignantes ;

c) entreprises de logistique livrant les marchandises que vous avez achetées dans notre boutique en ligne aux fins de l’exécution du contrat créant la base juridique du service ;

d) personnes assurant pour le responsable du traitement le fonctionnement technique de ses services, de son site internet et de son infrastructure d’information, à savoir uniquement à cette fin ;

e) personne assurant pour le responsable du traitement la sécurité et la protection de ses services, de son site internet et de son infrastructure d’information, surveillant et effectuant également des tests de sécurité et de protection sur une base régulière, à savoir uniquement à cette fin ;

f) personnes fournissant au contrôleur des services analytiques et statistiques dans le but d’améliorer la qualité et d’optimiser les services et le site web du contrôleur ;

g) personnes fournissant au contrôleur des services marketing et ce uniquement dans le but d’une communication marketing efficace et pertinente du contrôleur (pour éviter tout doute, ces personnes ne seront pas autorisées à utiliser vos données personnelles pour leur propre marketing ou pour les activités marketing de toute personne autre que le contrôleur).

QUELS SONT VOS DROITS LIÉS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

23. Nous vous informons par la présente des droits et faits juridiquement significatifs liés à la protection de vos données personnelles qui découlent des dispositions pertinentes du Règlement et de la Loi :

a) vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles (détaillés plus précisément dans l’article 15 du Règlement et dans l’article 21 de la Loi) ;

b) vous avez le droit de demander au responsable du traitement la rectification des données personnelles (détaillée plus précisément dans l’article 16 du Règlement et dans l’article 22 de la Loi) ;

c) vous avez le droit de demander au responsable du traitement la suppression des données personnelles, le droit à l’oubli (détaillé plus précisément dans l’article 17 du Règlement et dans l’article 23 de la Loi) ;

d) vous avez le droit de demander au responsable du traitement la limitation du traitement des données personnelles (détaillée plus précisément dans l’article 18 du Règlement et dans l’article 24 de la Loi) ;

e) vous avez le droit à la portabilité des données personnelles vers un autre responsable du traitement (détaillée plus précisément dans l’article 20 du Règlement et dans l’article 26 de la Loi) ;

f) vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles en déposant votre objection auprès du responsable du traitement (détaillée plus précisément dans l’article 21 du Règlement et dans l’article 27 de la Loi) ;

g) vous avez le droit de soumettre un recours initiant la procédure de protection des données personnelles adressée à l’Office pour la protection des données personnelles de la République slovaque (détaillée plus précisément dans les articles 99 à 103 de la Loi) ;

h) vous avez le droit d’annuler votre consentement au traitement des données personnelles à tout moment ;

i) l’octroi de données personnelles est une exigence nécessaire afin de conclure un contrat et en cas de non-fourniture de données personnelles, il ne sera pas possible de conclure et d’exécuter le contrat qui constitue la base juridique de la fourniture du service que vous avez demandé.

24. Nous signalons en particulier le droit de vous opposer au traitement des données personnelles selon lequel vous pouvez :

a) vous opposer au traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique et sur la base d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, y compris le profilage sur la base de ces motifs juridiques ;

b) vous opposer au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct sur la base d’un intérêt légitime du responsable du traitement, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

25. Une attention particulière est également nécessaire concernant votre droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données personnelles.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Si vous avez retiré votre consentement au traitement des données personnelles et qu’il n'y a pas d’autre fondement juridique pour le traitement des données personnelles, le responsable du traitement assurera la destruction (effacement et anonymisation) de vos données personnelles sans retard injustifié conformément au Règlement et à la Loi.

COMMENT EXERCER LES DROITS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

26. Vous pouvez exercer vos droits ou poser des questions concernant le traitement des données personnelles par le biais d’une demande envoyée directement au responsable du traitement ou au délégué à la protection des données désigné par le responsable du traitement en utilisant l’une des coordonnées ci-dessous ou de toute autre façon vous convenant.

 

Contrôleur

Délégué à la protection des données

Adresse postale :

Shooos s.r.o., Nábr. L. Svobodu 44, 811 02 Bratislava, Slovaquie, UE

 

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

[email protected]

00421-910-950650

 

 

 

 

27. En accordant votre consentement au traitement des données personnelles conformément aux présentes conditions, vous reconnaissez qu’au cas où votre demande, conformément à l’article 26 des présentes conditions, est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le responsable du traitement, compte tenu compte du contenu de la demande, pourra :

a) facturer des frais raisonnables tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture des informations ou des frais raisonnables tenant compte des frais administratifs de communication ou des frais raisonnables tenant compte des frais administratifs liés à la prise de l’action demandée ; ou

b) refuser de donner suite à la demande.

28. Vous reconnaissez en outre qu’avant le traitement de votre demande conformément à l’article 26 des présentes conditions, le contrôleur doit principalement vérifier de manière fiable votre identité afin d’éviter tout abus de vos droits. Pour cette raison, le contrôleur peut demander la transmission d’informations ou de documents supplémentaires nécessaires à la vérification de l’identité de la personne concernée (votre identité) si le contrôleur émet des doutes raisonnables concernant l’identité de la personne ayant fait la demande. Si après avoir appliqué la procédure visée à la phrase précédente, le responsable du traitement n’est pas en mesure de vérifier de manière prouvable l’identité de la personne concernée (votre identité), le responsable du traitement en informera, si possible, la personne faisant la demande et refusera de donner suite à la demande.

29. Si le responsable du traitement rejette votre demande, vous pouvez vous adresser à l’Office pour la protection des données personnelles de la République slovaque, Hraničná 12, 820 07, Bratislava 27, République slovaque qui agit en tant qu’autorité de contrôle. Vous pouvez également contacter directement l’Office de protection des données personnelles.

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