CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chers clients, n’oubliez pas de lire le document associé : Conditions de traitement des données personnelles.

  1. Dispositions générales
    1. Le vendeur est la société Shooos s.r.o., dont le siège social est situé Nábrežie arm. gen. L. Svobodu 44, 811 02 Bratislava, inscrite au registre des sociétés du Tribunal de district de Bratislava I, section : Sro, dossier n° 4409/B, identifiant de la société : 31342965, n° de TVA : SK2020801101, n° de téléphone : + 421910950650, e-mail : shooos@shooos.com (ci-après : « Le vendeur »).
    2. L’acheteur désigne toute personne physique ou morale contactant le vendeur de quelque manière que ce soit dans l’intention d’acheter des biens proposés par celui-ci. L’acheteur désigne également toute personne physique ou morale contactant le vendeur de quelque manière que ce soit afin d’acquérir des biens non inclus dans l’offre du vendeur, fournis par le vendeur avec l’intention d’acheter les biens par la suite.

 

  1. Conclusion du contrat d’achat
    1. L’interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et les frais de retour des marchandises si, en raison de leur nature, celles-ci ne peuvent habituellement pas être retournées par la poste. Les prix des marchandises sont indiqués TTC, frais afférents compris. Les prix des marchandises demeurent valables pendant la durée de leur affichage sur l’interface web de la boutique.
    2. L’interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des marchandises.
    3. L’acheteur peut commander des marchandises au moyen du panier sur les sites internet du vendeur.
    4. Après avoir placé les marchandises dans le panier, l’acheteur complète le bon de commande fourni sur l’interface web de la boutique. Le bon de commande contient notamment les informations suivantes :
      1. Informations sur les marchandises commandées ;
      2. Informations sur le mode de paiement du prix d’achat des marchandises, informations sur le mode de livraison des marchandises demandé ; et
      3. Informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés conjointement : « La commande »).
    5. L’acheteur transmet la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de payer ». En envoyant la commande, l’acheteur s’engage à prendre en charge la marchandise commandée et à payer le prix convenu pour celle-ci. Le vendeur considère que les données fournies dans la commande sont correctes. Le vendeur confirme la commande envoyée à l’acheteur par e-mail sans retard injustifié.
    6. Selon la nature de la commande (quantité des marchandises, prix d’achat, frais de transport prévus), le vendeur est en droit de demander à l’acheteur de confirmer à nouveau la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
    7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît dès la remise du récépissé de commande (acceptation) adressé par le vendeur à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse e-mail de l’acheteur.
    8. Le vendeur s’engage à livrer le type et la quantité corrects de marchandises au prix convenu conformément à la commande.
    9. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande s’il ne peut se procurer les marchandises commandées. Dans un tel cas, le vendeur remboursera immédiatement et intégralement à l’acheteur toute somme versée si l’acheteur a déjà payé le prix de la commande, ou proposera à l’acheteur des produits alternatifs ou toute autre solution si l’acheteur est d’accord.
    10. Le vendeur dispose également du droit d’annuler la commande s’il ne parvient pas à entrer en contact avec l’acheteur (coordonnées erronées ou manquantes dans la commande, indisponibilité de l’acheteur, etc.).
    11. L’acheteur peut annuler la commande par téléphone ou par e-mail sans indiquer de motif dans les 24 heures suivant la passation de la commande.

 

  1. Prix des marchandises et conditions de paiement
    1. Le vendeur est assujetti à la TVA.
    2. Les frais de transport des marchandises s’ajoutent au prix de base de la commande. Les frais de transport dépendent de la valeur totale des marchandises commandées. Les frais de transport des marchandises sont indiqués dans la commande. Les frais d’emballage sont inclus dans les frais de transport.
    3. L’acheteur peut payer les marchandises comme suit :
      1. en espèces à la livraison – uniquement pour la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Pologne ;
      2. en espèces dans notre magasin situé Miletičova 5 à Bratislava ;
      3. sous forme non numéraire en utilisant le système PayPal ;
      4. sous forme non numéraire par carte de paiement.
    4. Le paiement des marchandises s’effectue dans la devise de l’acheteur, à savoir en euros si l’acheteur est originaire d’un pays de la zone euro, en couronnes tchèques si l’acheteur est domicilié en République tchèque, en leu si l’acheteur est domicilié en Roumanie, en forint si l’acheteur est domicilié en Hongrie, en zloty si l’acheteur est domicilié en Pologne, en livres sterling si l’acheteur est domicilié au Royaume-Uni, en francs suisses si l’acheteur est domicilié en Suisse.
    5. Le vendeur adresse à l’acheteur un document fiscal (facture) au format .PDF sous forme électronique à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
    6. Les remises sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l’acheteur ne sont pas cumulables.

 

  1. Transport et livraison de marchandises
    1. Le vendeur sécurise le transport des marchandises via des services de coursier. Le lieu de retrait des marchandises est déterminé en fonction de la commande de l’acheteur. La livraison des marchandises au lieu déterminé par l’acheteur dans la commande est considérée comme une exécution de la livraison et l’acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises lors de la livraison.
    2. Les marchandises seront correctement emballées et sécurisées. Lors de la prise en charge des marchandises remises par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier si l’emballage des marchandises est intact et de signaler tout défaut au transporteur sans retard injustifié. S’il est constaté que l’emballage a été altéré, ce qui constitue une interférence non autorisée avec l’envoi, l’acheteur n’est pas tenu de réceptionner la livraison du transporteur. Toute réclamation ultérieure sera ignorée.
    3. Le délai de livraison des marchandises dépend du lieu de destination et de la disponibilité des marchandises. Dans la plupart des cas, le délai de livraison est de 4 à 8 jours ouvrables après confirmation de la commande. Le délai de livraison maximum est de 5 à 12 jours, il peut être prolongé à suite d’un accord avec l’acheteur. Le vendeur informera l’acheteur du délai et de la date de livraison par e-mail lors de la confirmation de la commande. Si l’acheteur n’est pas d'accord avec le délai de livraison prolongé notifié, il peut annuler la commande conformément à l’article 2 des présentes conditions.
    4. Le vendeur est responsable des marchandises jusqu’au moment de leur prise en charge par l’acheteur. Les marchandises sont considérées comme reçues par l’acheteur au moment où celui-ci confirme la réception des marchandises par écrit. Le Vendeur n’est responsable d’aucun retard de livraison des marchandises commandées à l’acheteur si le retard est causé par le transporteur. Le transporteur est entièrement responsable de tout dommage sur l’envoi qu’il a causé. Dans ce cas, le vendeur livrera de nouvelles marchandises à l’acheteur après règlement de tous les dommages par le transporteur.
  2. Rétractation du contrat d’achat
    1. L’acheteur reconnaît que conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, l’acheteur ne peut, entre autres, résilier un contrat d’achat à la livraison de marchandises personnalisées selon les exigences de l’acheteur ou pour ce dernier, un contrat d’achat lié à la livraison de marchandises périssables, ainsi que de marchandises ayant été mélangées de manière irréversible avec d’autres marchandises après la livraison, un contrat d’achat lié à la livraison de marchandises dans un emballage scellé si le client a retiré les marchandises de l’emballage et que les marchandises ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène, ou un contrat d’achat lié à la livraison d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un programme informatique si le client a endommagé leur emballage d'origine.
    2. Dans les cas autres que ceux visés à l’article 5.1 des présentes conditions ou dans tous les autres cas où il n’est pas possible de résilier un contrat d’achat, l’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article 1829 (1) du Code civil, du droit de résilier le contrat d’achat dans les trente (30) jours suivant la prise en charge de la marchandise ; si plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs pièces fait l’objet du contrat d’achat, le délai court à compter de la date de prise en charge de la dernière livraison des marchandises. La rétractation du contrat d’achat doit être adressée au vendeur dans le délai mentionné à la phrase précédente. Pour résilier le contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le formulaire type téléchargeable ici.
    3. Les marchandises retournées doivent :
      1. être en bon état ;
      2. être complètes (cela inclut l’emballage d’origine, les étiquettes ainsi que la documentation) ;
      3. comprendre une preuve d’achat jointe.
    4. En cas de résiliation du contrat d’achat conformément à l’article 5.2 des présentes conditions, le contrat d’achat deviendra nul et non avenu. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans les trente (30) jours suivant la rétractation du contrat d’achat par celui-ci. Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, il prend en charge les frais de retour des marchandises au vendeur, y compris dans le cas où les marchandises ne peuvent être retournées par la poste en raison de leur nature.
    5. En cas de résiliation du contrat conformément à l’article 5.2 des présentes conditions, le vendeur rembourse les fonds reçus de l’acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat d’achat par l’acheteur. Si l’acheteur a payé les marchandises en espèces à la livraison, les fonds seront remboursés sur son compte bancaire, dans les autres cas, les fonds seront restitués en utilisant le même mode que celui choisi par l’acheteur pour payer le vendeur. Le vendeur dispose également du droit de restituer toute prestation fournie par l’acheteur lors du retour des marchandises par ce dernier ou de toute autre manière si l’acheteur l’accepte et n’encourt pas de frais supplémentaires. Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les fonds reçus de l’acheteur avant que ce dernier ne retourne les marchandises ou ne démontre qu’il a envoyé les marchandises au vendeur.
    6. Le vendeur a le droit de faire jouer unilatéralement son droit à être indemnisé pour les dommages causés aux marchandises, l’acheteur disposant du droit d’être remboursé du prix d’achat.
    7. Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec les marchandises, l’acte de donation entre le vendeur et l’acheteur est conclu avec une condition résolutoire indiquant que si l'acheteur résilie le contrat d’achat, l’acte de donation expire en ce qui concerne le cadeau en question, l’acheteur étant tenu de retourner le cadeau fourni au vendeur avec les marchandises.
    8. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande de marchandises pour lesquelles plus d’un coupon de réduction a été utilisé ou si plus de 20 % de remise sont appliqués sur des marchandises bénéficiant déjà d’une remise.
  3. Droits en cas de fonctionnement défectueux
    1. Les droits et obligations des parties en ce qui concerne les droits découlant d’un fonctionnement défectueux sont régis par les réglementations légales généralement contraignantes applicables (en particulier par les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
    2. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur de s’assurer que les marchandises sont exemptes de défauts dès leur prise en charge. Le vendeur est particulièrement responsable envers l’acheteur de s’assurer qu’au moment de la prise en charge des marchandises par l’acheteur :
      1. les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties ou, à défaut d’un accord de ce type, présentent des caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l’acheteur compte tenu de la nature des marchandises et de leur publicité ;
      2. les marchandises sont propres à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage courant des biens de même nature ;
      3. la qualité ou le fondement de la marchandise correspond à un échantillon ou modèle validé si la qualité ou l’exécution est déterminée selon un échantillon ou un modèle ;
      4. les marchandises présentent la quantité, la taille et le poids requis ; et
      5. les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.
      6. Les dispositions prévues à l’article 7.2 des présentes conditions ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ou en raison de l’usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, aux marchandises usagées en raison d’un défaut correspondant à l'usage ou l'usure des marchandises au moment de leur prise en charge par l’acheteur, ou si elle résulte de la nature des marchandises.
      7. Si des défauts surviennent dans un délai de six mois après la prise en charge, on considère que les marchandises étaient défectueuses au moment de leur prise en charge. L’acheteur est en droit de porter réclamation pour des défauts touchant des biens de consommation survenant dans un délai de vingt-quatre mois après la prise en charge des biens.
      8. L’acheteur doit prendre en compte les droits de l’acheteur résultant d’un fonctionnement défectueux à l’adresse de l’établissement du vendeur où la réclamation peut être reçue compte tenu de l’assortiment de marchandises vendues ainsi qu’au siège social ou à l'établissement du vendeur.
      9. D’autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur concernant des défauts peuvent être réglementés dans la procédure de réclamation du vendeur.
  4. Garantie et réclamations
    1. Le traitement des réclamations est régi par les conditions de garantie, le Code de commerce et les dispositions pertinentes du Code civil, ainsi que par des règlements particuliers. La période de garantie de tout bien proposé dans la boutique en ligne du vendeur est de 24 mois. Une preuve d’achat (facture jointe, reçu de caisse) est toujours suffisante afin de faire valoir les droits et la responsabilité en cas de défaut (réclamation).
    2. La réclamation doit être formulée sans retard injustifié, c’est-à-dire immédiatement après l’apparition du défaut. Une éventuelle utilisation continue de la marchandise pouvant entraîner une détérioration du défaut et une détérioration ultérieure de la marchandise, peuvent constituer une raison de rejet de la réclamation.
    3. La période de garantie des marchandises est de 24 mois et commence à courir à la date de prise en charge des marchandises.
    4. La période de garantie ne peut pas être confondue avec la durée de vie des biens, c’est-à-dire la période pendant laquelle les biens doivent durer s’ils sont utilisés et traités correctement, y compris lors de leur entretien, compte tenu des caractéristiques, de la finalité et de l’intensité d’utilisation différente des biens.
    5. Si, après la prise en charge de la marchandise, l’acheteur constate que celle-ci ne correspond pas à ce qu’il a commandé ou présente des défauts, il doit en informer immédiatement le vendeur par e-mail ou par téléphone, au plus tard 5 jours après la reprise de la marchandise.
    6. En cas de défaut des marchandises achetées, le client est en droit de porter réclamation.
    7. Par défaut, on entend toute modification des caractéristiques de la marchandise causée par l’utilisation de matériaux inadaptés ou de mauvaise qualité, le non-respect de la technologie de production ou une solution de construction inadaptée.
    8. Tout changement de (caractéristique de) la marchandise survenant pendant la période de garantie en raison de l’usure normale de la marchandise, d’une utilisation incorrecte, d’un entretien insuffisant ou inadapté, en raison d’un changement naturel du matériau à partir duquel la marchandise a été produite, en raison de tout dommage causé par l’utilisateur ou un tiers, ou de toute autre interférence incorrecte avec les marchandises ne seront pas considérés comme un défaut.
    9. Une réclamation est considérée comme ayant été déposée correctement si les marchandises faisant l’objet de la réclamation sont complètes et que les principes généraux d’hygiène n’empêchent pas la réclamation. Le client est tenu de remettre les marchandises faisant l’objet de la réclamation dans un état propre, exempt de toute saleté et hygiéniquement sûr. La société Shooos s.r.o., exploitant de la boutique en ligne www.shooos.sk est en droit de refuser de recevoir des marchandises aux fins de la procédure de réclamation si les marchandises ne répondent pas aux principes généraux d’hygiène susmentionnés (décret n° 91/1984 relatif aux mesures contre les maladies transmissibles).
    10. Toute réclamation, y compris l’élimination du défaut, sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation. Dans certains cas justifiés, un employé autorisé peut convenir avec le client d’une période plus longue.
    11. L’exploitant informe par la présente les utilisateurs (consommateurs) qu’ils peuvent également exercer n’importe lequel de leurs droits et prérogatives envers l’exploitant par le biais d’un règlement alternatif des litiges en ligne. Le règlement des litiges en ligne est assuré par la Commission européenne et le point de contact slovaque pour le règlement des litiges en ligne (RSO). Les réclamations de l’exploitant envers les utilisateurs (consommateurs) peuvent également être invoquées au moyen de la plateforme européenne. Une réclamation peut être déposée via la plateforme de règlement des litiges en ligne (RSO) disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm. Le règlement alternatif des litiges en ligne permet d’économiser de l’argent et du temps, car la plainte sera traitée dans les 90 jours et sans frais importants. En cas de problème, l’utilisateur peut également contacter l’exploitant par e-mail.
  5. Protection des données personnelles
    1. Toutes les données personnelles fournies par les clients lors des commandes de marchandises ou des enregistrements de clients effectués au moyen de la boutique internet www.shooos.sk sont collectées, traitées et stockées conformément à la loi n° 122/2013 relative à la protection des données personnelles (ci-après dénommée « Loi sur la protection des données personnelles » ou « LPDP »). Les données personnelles sont fournies lors de l’envoi de la commande ou lors de l’enregistrement d’un compte client, notamment dans l’étendue des données indiquées dans le bon de commande ou dans le formulaire d’inscription.
    2. En envoyant une commande ou en concluant un contrat d’achat, le client donne, conformément à la loi n° 122/2013, son consentement au vendeur pour le traitement, la collecte et le stockage de ses données personnelles aux fins de la conclusion du contrat d’achat, du traitement des commandes et de la communication connexe avec le client, mais aussi, une fois le traitement de la commande effectué, aux fins de l’exécution du contrat et de la conservation des enregistrements pertinents (concernant par exemple le traitement des réclamations, la comptabilité, etc.), jusqu’à résiliation par écrit de son consentement à un tel traitement. Les données personnelles sont traitées dans la mesure suivante : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail. Le client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, du droit de les faire rectifier et d’autres droits statutaires associés à ces données. Le vendeur ne peut divulguer, publier ou mettre à la disposition les données personnelles des clients à aucune autre personne, à l’exception des sociétés assurant le transport de marchandises à qui les données personnelles des clients sont fournies dans la mesure minimale nécessaire aux fins de la livraison des marchandises.
    3. Conformément à la loi n° 122/2013, le client dispose des droits suivants en ce qui concerne le traitement des données personnelles, en particulier :
    4. Le client a le droit de demander au vendeur sur la base d’une demande écrite :
      1. une confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant ;
      2. sous une forme généralement intelligible, des informations quant au traitement des données à caractère personnel dans le système d’information dans la mesure prévue du deuxième au sixième point de l'article 15, paragraphe 1, points a) à e); si, conformément à l’article 5, une décision a été rendue, la personne concernée a le droit de prendre connaissance de la procédure de traitement et d’évaluation des opérations ;
      3. sous une forme généralement intelligible, des informations précises sur la source à partir de laquelle le vendeur a reçu ses données personnelles pour les traiter ;
      4. sous une forme généralement intelligible, une liste de ses données personnelles faisant l’objet du traitement ;
      5. la rectification ou la destruction de ses données personnelles incorrectes, incomplètes ou non à jour faisant l’objet du traitement ;
      6. la destruction de ses données personnelles lorsque la finalité du traitement de ces données personnelles n’existe plus ; si des documents officiels contenant des données personnelles font l’objet d’un traitement, le client peut demander leur restitution ;
      7. la destruction de ses données personnelles faisant l’objet du traitement en cas de violation de la loi ;
      8. le blocage de ses données personnelles au motif du retrait de son consentement avant son expiration si le responsable traite les données personnelles sur la base du consentement de la personne concernée.
    5. Le client peut exercer son droit d’opposition envers le vendeur sur la base d’une demande écrite :
      1. le traitement de ses données personnelles, auquel cas le client s’attend à ce qu’elles soient traitées à des fins de marketing direct sans son consentement, et demande leur destruction ;
      2. l’utilisation des données à caractère personnel visées par l’article 10, paragraphe 3, point d), à des fins de marketing direct par courrier ; ou
      3. l’octroi de données à caractère personnel visées par l’article 10, paragraphe 3, point d), à des fins de marketing direct.
  6. Dispositions finales
    1. Le contrôle de la prestation de services est assuré par l’Inspection du commerce slovaque, BP 29, Prievozská 32, 827 99 Bratislava.
    2. Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats d’achat conclus sur la base de ces conditions sont régis par les dispositions légales en vigueur en République slovaque.
© SHOOOS